Conditions générales de vente et d'utilisation du site

Article 1 – Désignation du Vendeur :

1.1 Dans les Conditions Générales de Vente, l'expression « Vendeur » désigne :

La société RUSHMIX SAS au capital social de 24 224 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°818 189 193 dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR 51 818189193 dont le siège social est situé au 21 AV GEORGES POMPIDOU 69003 Lyon représentée par son Président, M. Martin BOTHIER.
Email : contact@rushmix.com - Tél : +33(0)9 86 26 06 06

1.2 Le Vendeur est l’éditeur du site RUSHMIX.

La société RUSHMIX Le Directeur de la publication de RUSHMIX est Mr Martin BOTHIER.
Le Site a été déclaré par le Vendeur à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « la CNIL » ) sous le numéro 1937620 v 0

Le Site est hébergé par :

La société OVH

2 rue Kellermann 59100 Roubaix France

et

Infomaniak Network SA Swiss Post Box

106407 Quai du Mont-Blanc, 33 CH - 1201 Genève - Suisse

1.3 Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes

Tél : +33(0)9 86 26 06 06
21 AV GEORGES POMPIDOU 69003 Lyon
E-mail: contact@rushmix.com

Article 2 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente :

2.1 Objet des Conditions Générales de Vente

La société RUSHMIX (ci-après « RUSHMIX ») édite un site internet à l’adresse www.rushmix.com(ci-après « le Site »). Le Vendeur propose aux Clients (ci-après définis) du site susvisé un service de montage de films personnalisés réalisés, à partir des vidéos, photos, bandes son, et autres supports transmis par les Clients (ci-après les « Services »).

On entend par « Clients », des clients particuliers pour lesquels les Services commandés sont à usage personnel et des clients professionnels pour lesquels les Services seront exploités dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Le Site est accessible par les Clients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance. Cependant, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout autre type d’interruption du Site (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance du réseau). Le Client devra informer le Vendeur de tout dysfonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, en cas d'indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du Site, tel que par exemple la perte de données ou leur piratage, ou l’introduction d’un virus. De plus, le Client s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») ont vocation à régir l’ensemble des ventes en ligne des Services du Vendeur sur le Site auprès des Clients, que ces services soient achetés à l’unité, par pack ou au moyen d’une Carte cadeau (tel que défini à l’article 10.6 des Conditions Générales de Vente).

2.2 Domaine d’application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats de vente en ligne des Services du Vendeur à tout Client et constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits et services qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des informations contractuelles sur le Site mentionnées sont rédigées sur le site en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.5 Clauses des Conditions Générales de Vente

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

D’autre part, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Caractéristiques essentielles des biens et services offerts :

Le Vendeur présente sur le Site les Services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies et films illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – Prix :

4.1 Clauses des Conditions Générales de Vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Services figurant dans le catalogue électronique et sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport lesquels sont mentionnés s’il y a lieu avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Pour tous les Services « expédiés » hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Le Vendeur invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2 Coûts supplémentaires

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.4 Reserve de propriété et transfert des risques

Les supports des Services demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au profit du Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 5 – Facturation :

Une facture est établie pour chaque commande effectuée dans les conditions prévues à l'article 7 des Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Offre :

6.1 Domaine de l’offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont destinées aux Clients résidant en France et dans le monde entier. Quelle que soit la localisation du Client, seul le droit français est applicable dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

6.2 Durée de l’offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Services figurent dans le catalogue électronique ou sur le Site.

6.3 Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 7 – Commande :

7.1 Etapes de la conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir indiqué les Services sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander avec obligation de paiement» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Le Client ayant pris connaissance du Service et de ses caractéristiques au travers des rubriques du Site prévues à cet effet, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur ce Service faisant l’objet de sa commande. Il reconnait que le Service est compatible à ses besoins et conforme aux caractéristiques de présentation.

7.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au bien commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

7.3 Indisponibilité des biens et services commandés

Si les biens et services commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

7.4 Validation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandées par un Client ayant la qualité de consommateur sont anormalement élevées.

Après que le Client ait confirmé sa commande, un e-mail accusant réception de ladite commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 8 – Contrat :

8.1 Conclusion

Le contrat de vente ou de prestation de services est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

8.2 Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8.3 Envoi d’un exemplaire PDF au Client

Le Vendeur transmet au Client, au moyen de l’e-mail de confirmation de commande visé à l’article 7.4 des Conditions Générales de Vente, un exemplaire de celles-ci et des annexes à l’adresse e-mail que celui-ci a indiqué lors de la commande.

Article 9 – Exclusion du droit de rétractation :

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Or, pour rappel, le Vendeur propose aux Clients un service de montage de films personnalisés réalisés à partir des vidéos transmises par ces derniers.

En conséquence, les Services fournis par le Vendeur sont exclus du droit de rétractation et le Client ne pourra se prévaloir de celui-ci auprès du Vendeur.

Par exception, les Tickets Cadeaux pourront faire l’objet d’un droit de rétractation dans les conditions légales.

Article 10 – Paiement :

10.1 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Il est bien rappelé au Client consommateur que le Service est payant.

10.2 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens suivants :

- soit par carte bancaire au moyen de l'interface de paiement sécurisée ;

- soit au moyen d’une Carte cadeau acquis sur le Site du Vendeur,

En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Vendeur de réserve le droit, en cas de rejet du prélèvement, de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de 15 jours maximum à compter du rejet du prélèvement, le Vendeur aura la possibilité de résilier de plein droit la commande souscrite, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

10.3 Sécurisation du paiement

Le Vendeur est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.

Le module de paiement utilisé est Sharegroop et Stripe.

10.4 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable. Lorsque le Client est un professionnel, conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard d’un montant de TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

10.5 Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat.

10.6 Ticket Cadeau

Un Client peut acheter une Carte cadeau pour un Service prédéfini.

Dans ce cas, un code d'activation unique indiqué sur la Carte cadeau et communiqué par email au Client permettra de régler la commande du Service prédéfini lors de l’achat du Ticket Cadeau.

La commande du Service prédéfini doit être souscrite dans les 12 mois suivant la date d’achat du Ticket Cadeau. Au-delà de ces 12 mois, le code perdra sa validité et la Carte cadeau non utilisé ne sera pas remboursable.

La Carte cadeau n’est pas nominative.

Chaque Carte cadeau pourra faire l’objet d’un droit de rétractation dans les conditions légales.

Article 11 – Stockage des films sur le Site et livraison des produits :

11.1 Stockage des films

Les films commandés par le Client sont mis à sa disposition directement sur son compte Client personnel ou sur YOUTUBE ou autre option du client

Chaque film pourra faire l’objet d’un téléchargement depuis le compte Client.

Les films seront disponibles sur ledit compte Client pendant une durée d’un (1) mois à compter de l’envoi du courriel l’informant de la mise à disposition du film concerné.

A l’issue de ce délai d’un (1) mois, le film concerné ne sera plus accessible sur le Site et le Client ne pourra pas en réclamer une copie auprès du Vendeur.

11.2 Retards de livraison

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours non dû à un cas de force majeure, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si celui-ci a reçu le produit après son annulation, le Vendeur procédera au remboursement du produit et aux frais d’expédition dans un délai de quatorze jours, à réception du produit par ses soins, complet et dans son état d'origine, retourné par le Client.

11.3 Conformité

Si le Service commandé n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du Service ou éventuellement la résolution de la vente, par e-mail à l’adresse électronique contact@rushmix.com.

11.4 Défaut de livraison du produit ou de la fourniture du service

Le défaut de livraison du produit ou de la fourniture du service entraine de plein droit la résolution du contrat de vente.

Article 12 – Stockage des films sur le Site et livraison des produits :

12.1 Garanties légales

Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Ces garanties légales sont destinées uniquement aux particuliers se définissent comme suit :

Lorsque le Client consommateur agit en garantie légale de conformité du Service il peut choisir entre la rectification ou le remplacement du Service, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Service durant les 24 mois suivant son commencement, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (en l’espèce du Service vendu) au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Au regard des Clients professionnels, le Vendeur garantit uniquement les vices cachés du Service, ces derniers étant en mesure de vérifier la conformité du Service avec les caractéristiques présentées sur le Site. Dans ce cas, le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) le Service jugé défectueux dans les meilleurs délais et selon son choix.
Le remboursement des Clients s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement du Service effectivement payé par les Clients.
Le Service fourni par l'intermédiaire du Site du Vendeur est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est fourni, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix du Service demandé, de vérifier.

12.2 Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par e-mail au service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes :
RUSHMIX
Tél : +33(0)9 86 26 06 06
21 AV GEORGES POMPIDOU 69003 Lyon
E-mail : contact@RUSHMIX.com

Article 13 – Responsabilités :

13.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des supports qu’il fournit au Vendeur pour la réalisation du Service et notamment du respect des éventuels droits de propriété des tiers attachés à ces supports et/ou du respect du droit à l’image ou à la protection de la vie privée des personnes concernée, et de l’utilisation qu’il fera ensuite du Service qu’il aura ainsi commandé et obtenu auprès du Vendeur.
Le Client s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute loi, règle ou réglementation.
Le Client ne peut enregistrer ou transmettre des messages blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d'autrui.
Le Client reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par le Vendeur aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence. Le Client reconnait et accepte que si le Vendeur protège le Contenu (tel que défini à l’article 15.2.1), il peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, le Vendeur pense qu'une telle mesure est nécessaire (I) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (II) pour faire respecter les Conditions Générales de Vente, (III) pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, (IV) pour protéger les droits ou les intérêts du Vendeur.
Le Client ne peut enregistrer ou transmettre de messages sous le couvert de l'anonymat ou sous une fausse identité.
Le Client ne peut entraver l'utilisation du Site par d'autres Clients.
Le Client ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive. Le Client ne peut utiliser les outils et les capacités du site pour conduire une activité quelconque, et notamment commerciale, ou solliciter l'exécution de toute activité illégale ou de toute autre activité qui enfreint les droits d'autrui.
Le Vendeur ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit d'accéder au contenu du site et de supprimer tout contenu que le Vendeur considère comme blessant, choquant ou en contravention à ces règles d'utilisation ou de prendre toute autre mesure qu'elle jugerait appropriée et/ou de suspendre ou interdire l'accès au Site. Par ailleurs, le Vendeur sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui serait répréhensible de toute autre façon.

13.2 Exonération de responsabilité du Vendeur

Le Client est seul responsable du choix des Services, de leur conservation et de leur utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du bien ou du Service à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le bien ou le service n'est pas interdit à la vente dans son pays.
Les photographies et illustrations accompagnant les Services sur RUSHMIX n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
La responsabilité du Vendeur ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son Service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
La responsabilité du Vendeur ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l'utilisation des Services du Vendeur y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d'usage de tout matériel ou logiciel, la perte d'exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.
Dans tous les cas, en cas de dommages directs subis par le Client, dont l’origine est imputable au Vendeur, la responsabilité de ce dernier sera plafonnée au montant du prix du Service.

Article 14 – Clause résolutoire :

La résolution de la commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 15 – Responsabilités :

15.1 Droits de RUSHMIX

15.1.1 Droits attachés à la marque et au Site

« RUSHMIX », est une marque déposée l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) sous le n° 4226597.

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.

En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.

15.1.2 Droits attachés aux Créations

Le Vendeur est également seul titulaire des droits de propriété attachés aux supports créés dans le cadre de la réalisation du Service, à savoir les films, vidéo, montage divers, les supports ou livrables ainsi réalisés étant considérés comme des créations, ci-après désignés les « Créations ».

Dans le cas d’un Service commandé et destiné à un usage personnel du Client, le Vendeur accorde au Client une licence d’utilisation des droits de propriété attachés à la Création, dans le domaine d’application limité à son usage et à ses besoins personnels, pour les droits patrimoniaux se limitant à la reproduction, la diffusion, la modification, la traduction, à des fins strictement personnelles, sans limite géographique ni limite de durée, et sans contrepartie. La ou les Créations ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une exploitation commerciale par le Client.

Le Vendeur sera autorisé à utiliser tout ou partie de ses Créations dans le cadre d’autres applications de quelque nature que ce soit, à l’exception des parties de la Création comprenant des droits des tiers obtenues et apportées par le Client, ou appartenant antérieurement au Client, telles que photos, image, sons, musique, etc. ou permettant d’identifier le Client ou l’un de ses proches.

Dans le cas d’un Service commandé et destiné à un usage professionnel du Client, le Vendeur accorde au Client une licence d’exploitation des droits de propriété attachés à la Création, dans le domaine d’application correspondant à son activité et à ses besoins professionnels, pour les droits patrimoniaux relatifs à l’exploitation, à la reproduction, la diffusion, la modification, la traduction, dans le périmètre géographique de ses activités, sans limite de durée et sans contrepartie.

Le Vendeur sera autorisé à utiliser tout ou partie de ses Créations dans le cadre d’autres applications délimitées ci-après, à l’exception des parties de la Création comprenant des droits des tiers obtenues et apportées par le Client, ou appartenant antérieurement au Client, telles que photos, image, sons, musique, discours, dialogues, etc., ou permettant d’identifier le Client ou son entreprise.

La ou les Créations pourront être utilisées en tout ou partie par le Vendeur dans des domaines d’application distincts, et dans tous les cas non concurrents de ceux du Client, visant des domaines d’activités et une clientèle différents de ceux visés par le Client, ou situés dans une zone géographique non couverte par le Client.

Dans le cas où le Vendeur serait intéressé par l’utilisation des parties des Créations comportant les droits de tiers, ou des droits appartenant au Client, il devra obtenir au préalable l’autorisation expresse du titulaire des droits concernés.

Le règlement du prix du Service par le Client et l’acquisition de la Création qui en est le résultat par le Client, n’emporte en aucune manière la cession des droits de propriété attachés à la Création qui demeure la propriété pleine et entière du Vendeur.

15.2 Droits et obligations du Client

15.2.1

Afin de permettre au Vendeur de délivrer les Services proposés, le Client lui accorde un droit de modifier, de copier et de reproduire sur le support physique choisi, les informations, photos, images, musiques, vidéos et fichiers communiqués et stockés, à son initiative (ci-après le « Contenu ») et mis en ligne.

Ce droit est exclusivement limité à l'objet des présentes Conditions Générales de Vente.

15.2.2

Le Client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus qu’il communique et/ou met en ligne sur le Site et toute autorisation requise, à savoir notamment les attestations de droit à l’image de toute personne figurant sur les supports communiqués, les autorisations des titulaires des droits de propriété, les autorisations administratives auprès des organismes ou associations compétentes (musique, image, texte, etc.).

Le Client est seul responsable de l’ensemble des Contenu(s), données, documents ou information de toute nature qu’il communique et / ou met en ligne sur le Site.

Le Client garantit expressément que tout le Contenu transféré et communiqué par ses soins ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Le Client ne peut enregistrer ou transmettre des messages, des images, des vidéos ou plus généralement des données qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images ou des programmes protégés par des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou des informations confidentielles.

Il garantit en outre le Vendeur contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de tout Contenu communiqué par le Client.

Le Client assumera également toutes les conséquences de toute nature, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse de tout ou partie du Contenu et/ou du film réalisé pour le Client et indemnisera notamment le Vendeur de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

En conséquence, le Client s’engage à garantir et indemniser le Vendeur (ainsi que ses représentants, ses salariés, ses partenaires) contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à (i) l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de Contenu par le Client sur le Site, (ii) l'utilisation des Services, (iii) la violation des Conditions Générales de Vente, ou (iv) l'atteinte aux droits d'autrui.

15.3 Musique

Le Client est seul responsable de de la musique qu’il fournit et de l’utilisation qu’il en fait ensuite .

Dans le cas où le Client fournit lui-même la musique, il devra respecter les dispositions de l’article 15.2.2 ci-dessus.

Article 16 – Données personnelles :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679, en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement des prestations qu’il demande au Vendeur de réaliser dans le cadre des engagements commerciaux qui ont été conclus, et que la collecte de ces données a cette unique finalité, le traitement des commandes et des prestations contractuelles.

A cet effet, le Client devra formuler son consentement au moment de la passation de commande, l’informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s’assurer de la protection et de la sécurisation de ses données à caractère personnel, et d’avoir le nom d’un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de l’entreprise du Vendeur.

Les informations nominatives peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l'exécution des Services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1937620 v 0.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour ce faire, il lui suffit d'adresser un courrier postal à l'adresse suivante :

RUSHMIX

21 AV GEORGES POMPIDOU 69003 Lyon

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 17 – Cookie :

Le Vendeur se réserve le droit d'utiliser des cookies aux fins suivantes : de personnalisation du Site www.rushmix.com, d’analyse de trafic, d’établissement de statistiques, et également pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients.

Un cookie est un petit bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur Web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur du Visiteur ou du Client. Les cookies du Site www.rushmix.com ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement le Visiteur ou le Client, et sont conçus pour être utilisés uniquement par le Vendeur.

A tout moment, le Visiteur ou le Client peut s'opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur. Les Visiteurs et Clients sont informer qu'en refusant les cookies, l'utilisation du Site et des services proposés pourra s'en trouver limitée.

Le Vendeur accorde aux Visiteurs et Clients une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive. En aucun cas les Visiteurs et Clients ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur. Cette licence ne permet en aucun cas aux Visiteurs et Clients de procéder à une quelconque utilisation commerciale du Site et/ou de tout ou partie de son contenu.

Si vous, Visiteur ou Client, souhaitez faire un usage commercial des informations figurant sur le Site, il convient de solliciter une autorisation préalable et écrite du Vendeur, en adressant une demande en ce sens à l'adresse suivante : contact@rushmix.com.

Le Vendeur autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant sur la page d'accueil du Site, à la condition que ces liens ne puissent créer à l'encontre du Vendeur et de ses produits ou services aucun préjudice direct ou indirect. Compte tenu de la particularité des produits et services proposés par le Vendeur, il est recommandé à toute personne souhaitant créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site de s'assurer de la conformité et de la légalité de ce type de lien sur son propre site. En aucun cas la création ou la présence de ces liens hypertextes ne pourra engager la responsabilité du Vendeur, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit. En cas demande du Vendeur, tout lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site créé sur un site tiers devra être immédiatement retiré, sans préjudice des droits du Vendeur d'obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.

Article 18 – Droit applicable et langue :

Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Médiation :

En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec le Vendeur, en vue de parvenir à une solution amiable.

Le Client agissant en qualité de particulier ou consommateur, est également informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 20 – Compétence territoriale :

En cas de litige avec un Client n’ayant pas la qualité de commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du service.

En cas de litige avec un Client qui a la qualité de commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de LYON.

Article 21 – Information précontractuelle :

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

- les principales caractéristiques des produits et services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits concernés ;

- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

- le prix total des produits et services toutes taxes ou et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Vendeur s'engage livrer le produit ou le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- le rappel de la garantie légale de conformité des produits, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.